General conditions

 1. Sauf dérogation écrite, toute convention (même future) s'effectue aux conditions générales sui­vantes, qui prévalent de plein droit contre les conditions d'achat du client.

2. Les prix et les offres sont donnés sans engagement ou obligation de notre part. En cas d'exécution de commandes sans convention préalable et écrite concernant le prix, les prix du jour de la fourniture s'appliquent.

3. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions spécifiques du contrat sont donnés à titre indicatif, sans engagement strict de notre part. Des retards éventuels ne peuvent jamais être invoqués afin de réclamer la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts. En cas de changement de la commande, les délais probables de livraison indiqués échoient automatiquement.

4.Les marchandises sont livrées départ usine. Les frais de transport sont à la charge du client. Le transfert de la res­ponsabilité et des risques au client s'opère dès que la convention existe, et pour autant qu'elle a pour objet des marchandises de genre, dès qu'elles sont individualisées. Les marchandises restent néanmoins notre propriété jusqu'au paiement intégral.

5. Les marchandises et les matériaux commandés voyagent toujours aux risques et périls du client, même si nous répondons du transport.

6. Si le client refuse d'accepter la livraison ou la rend impossible, la convention est considérée de plein droit comme ré­siliée à son tort, et il doit des dommages et intérêts dont le minimum et fixé forfaitairement, en tenant compte des dommages potentiels , à 35 % - ou à 75 % en cas de travaux sur mesu­re - du prix T.VA. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

Si une livraison partielle a déjà eu lieu et que le client refuse d'accepter le restant de la livraison ou la rend impossible, nous pouvons opter pour la facturation de la livraison partielle déjà exécutée et pour la résiliation de plein droit, à la charge du client, de la partie non-exécutée de la convention, tout en faisant connaître notre choix au client par lettre recommandée.

Dans ce cas le cliënt doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35 % - ou à 75% en cas de travaux sur mesure - du prix T.VA. exclue, de la partie non exécutée de la convention, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

7. Le prix est augmenté de plein droit de tous les impôts, contributions et taxes, quelle que soit l'autorité qui les a levés ou qui les lèverait.

8. Les factures sont payables à notre siège social au moment de la livraison, au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement à l'échéance, l'intérêt court de plein droit et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,25 % par mois ou partie de mois. Les intérêts dus par le client sont capitalisés annuellement, après mise en demeure. Si dans les conditions spécifiques du contrat des délais de paiement ont été accordés, le solde intégral, majoré des intérêts et de l'indemnisation forfaitaire, devient exigible de plein droit en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une tranche.

9. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure, tout montant dû est augmenté de plein droit de 12 % avec un minimum de 49,58 et un maximum de 1859,20 , à titre d'indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extra-judiciaires. Cette indemnisation produit de plein droit les mêmes intérêts conventionnels de 1,25 % par mois ou partie de mois, dès la mise en demeure.

10. Le paiement sans réserve même d'une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Des acomptes sont toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable, et sont imputés par préférence aux frais de justice éventuels, ensuite aux intérêts, par après à l'indemnisation forfaitaire, et finalement au montant de la facture.

11. En cas de non- paiement à l'échéance, et après une mise en demeure, nous pouvons choisir à tout moment pour la résiliation de plein droit de la convention à la charge du client, en lui faisant connaître ce choix par lettre recommandée.
Dans ce cas nous récupérons la marchandise qui est notre propriété où elle se trouve , et le client doit de plein droit des dommages et intérêts dont le mimimum est fixé forfaitairement à 35 % - ou à 75 % en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

12. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre l'exécution des ordres non-livrés, ce dont le client est averti par lettre recommandée. En cas d"annulation, le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35 % ou à 75% en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. En outre toutes les sommes que le client nous doit encore, à quelque titre que ce soit, sont exigibles dans ce cas de plein droit et sans mise en demeure.

13. Il nous est accordé le droit de rétention sur tous les biens quelconques du client en notre possession, pour toutes les sommes qui sont dues.

14. Pour autant que l'acceptation de la livraison n'a pas eu lieu explicitement, les réclamations concernant la conformité s'effectuent sous peine de forclusion, par lettre recommandée et motivée dans le délai de trois jours après la livraison et en plus avant l'usage, le traitement, la manutention, ou la vente par le client. Les réclamations concernant la facturation doivent s'opérer sous peine de forclusion par lettre recommandée et motivée dans le délai de huit jours, à partir de la date de la facture.

15. Les montants dus par le client ne peuvent, sauf notre accord écrit préalable, être compensés d'aucune façon par n'importe quels montants auxquels le client prétend avoir droit envers nous.

Le client ne peut non plus invoquer des prétentions pareilles afin de remettre ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.

16. Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies. A ce sujet, il est convenu de commun accord que le bref délai de l'art. 1648 C.C. expire six mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclus en cas de traitement, changement, réparation par le client ou par des tiers, ou en cas de revente par le client. Le recours à la garantie des vices cachés invoqué par le client ne peut provoquer ni la remise ni la suspension de son obligation de paiement.

17. Notre responsabilité vis-à-vis du client, à quelque titre que ce soit, est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises et/ou des travaux qui font l'objet de la convention.

Le client nous garantit de toutes revendications de tiers concernant les livraisons et/ou travaux exécutés - aussi bien en capital qu'en intérêts et frais de justice - qui feraient dépasser ce maximum.

18. En cas de "cause étrangère" (art. 1147 C.C.), même si elle ne provoque pas une impossibilté d'exécution définitive et/ou complète, nous sommes autorisés de plein droit à suspendre ou annuler unilatéralement nos obligations, après en avoir averti le client, sans être tenus à des dommages et intérêts quelconques.

Sont considérées conventionnellement comme "causes étrangères" : une guerre, une grève ou un lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises ou de matières premières, des intemperies, des calamités, des décisions des autorités qui influencent l'exécution de nos obligations, et ceci indépendemment du fait si ces causes étrangères se présentent chez nous nos fournisseurs.

19. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses stipulations écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents composent le texte intégral de l'accord entre les deux parties, et qu'ils remplacent et rendent nulles toutes les propositions d'obligations préalables, orales ou écrites, ainsi que les documents émanant de lui, de même que toute autre communication en-tre les parties concernant le contenu de la présente convention.

20. Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par chèques ou traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.

21. En cas de litige sont seuls compétents ratione loci, la justice de Paix de Kortrijk, et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Kortrijk. Cette clause de compétence est aussi applicable en cas d'urgence (p. ex. une procédure en référé). Le fait que nous aurions accepté des traites n'implique pas de novation et ne change rien à la clause de compétence. Toute convention est soumise à la législation belge.

22. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive et inaliènable du vendeur jusqu’au paiement intégral et incon­ditionnel du prix en principal et accessoires.
Jusqu’au paiement intégral, le vendeur conserve le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’acheteur, en quelles que mains qu’elles se trouvent.
L’acheteur veille à ce que les marchandises restent aisément identifiables jusqu’au paiement intégral et inconditionnel du prix. Il supporte tous les risques de perte ou détérioration partielle ou totale des marchandises.
Si la validité de cette clause de réserve de propriété est subordonnée dans le pays de l’acheteur à des formes légales ou à des conditions préliminaires particulières, l’acheteur doit en informer le vendeur et s’en acquitter.